Financements 2022

GUIDE DES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT 2022

 

Salariés, demandeurs d’emploi, chefs d’entreprise, agents de l’Etat… Quel que soit votre statut, il existe en France de nombreuses solutions pour financer vos projets de formation. Vous trouverez dans ce guide de référence toutes les solutions qui existent en France pour financer votre formation professionnelle, et ce, en fonction de votre statut. Un moyen clair et efficace d’y voir plus clair dans les méandres de la législation/réglementation sur la formation professionnelle et de s’informer sur vos possibilités…Vous aurez toutes les cartes en main pour entamer vos démarches et effectuer votre formation en toute sérénité !

 

 

Chapitre 1 : Chef d’entreprise, Auto-entrepreneur, Profession libérale, Commerçant, Artisan : les différents Fonds d’Assurance Formation (FAF)

Les chefs d’entreprise et les auto-entrepreneurs versent une Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP), destinée à leur faire bénéficier du droit à la formation professionnelle. Ils versent cette contribution à un FAF (Fonds d’Assurance Formation) spécifique, selon leur secteur d’activité.

C’est ce FAF qui assure ensuite la prise en charge des frais de formation (coûts pédagogiques de la formation). Il vous faudra prendre contact avec l’organisme qui gère le fond de formation correspondant à votre secteur d’activité pour lui demander la procédure à suivre.

La formation professionnelle n’est pas réservée qu’aux salariés !

Les principaux Fonds d’Assurance Formation des dirigeants non-salariés sont les suivants :

AGEFICE

FAFCEA

FAFPM

FIFPL

SPP PCM

VIVEA

Depuis le 20 juin 2014, un auto-entrepreneur qui n’a pas réalisé de chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs, ne peut pas bénéficier d’un financement par l’un des fonds d’assurance formation cités ci-dessous. L’attestation de versement de la contribution au fonds d’assurance formation des non-salariés, envoyée par l’URSSAF en février chaque année est donc le sésame indispensable à avoir entre les mains avant d’entamer ces démarches ( vous pouvez aussi récupérer votre attestation FAF en vous connectons sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html )

 

Bon à savoir :

en 2020, vos droits CPF seront une première fois alimenté, puis la Caisse des Dépôts sera chargée de les mettre à jour en fonction des informations transmises par votre FAF. Vous pourrez alors, tout comme un salarié, faire vos demandes via moncompteactivite.gouv.fr

Bon à savoir :
en 2020, vos droits CPF seront une première fois alimenté, puis la Caisse des Dépôts sera chargée de les mettre à jour en fonction des informations transmises par votre FAF. Vous pourrez alors, tout comme un salarié, faire vos demandes via moncompteactivite.gouv.fr

FONDS D’ASSURANCE
FORMATION

SECTEURS D’ACTIVITÉ

PUBLIC
CONCERNÉ

DÉPÔT DE LA DEMANDE

COORDONNÉES DU FAF

AGEFICE
(Association de Gestion et du Financement de la
formation des Chefs
d’Entreprise)

Entreprises industrielles,
commerciales et de
services, immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les dirigeants d’entreprises bénéficiant de la double immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers dépendent du FAFCEA.

• Dirigeant non salarié
• Conjoint-collaborateur

Avant le début de la
formation

La demande de prise en
charge s’effectue auprès d’un point d’accueil
AGEFICE.
 

FAFCEA
(Fonds d’Assurance
Formation des Chefs
d’Entreprises Artisanales)

Entreprises artisanales, immatriculées au Répertoire des Métiers.
Les entreprises qui ont deux immatriculations au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés dépendent obligatoirement du FAFCEA.

• Dirigeant non salarié
• Conjoint collaborateur
• Conjoint-associé
• Auxiliaire familial

Entre 3 mois maximum
avant et jusqu’au jour de
début de la formation

La demande de prise en
charge s’effectue
directement en ligne sur le site

FAFPM
(Fonds d’Assurance
Formation de la
Profession Médicale)

Médecins exerçant à titre
libéral

• Médecin
• Conjoint-collaborateur

Dépôt de la demande au
maximum dans les 30
jours suivant la formation

La demande de prise en
charge s ’effectue
directement en ligne sur le site

FIFPL
(Fonds Interprofessionnel
de Formation des
Professionnels Libéraux)

Professions libérales (à
l’exception des médecins), non inscrites au
Répertoire des Métiers

• Dirigeant non salarié
• Conjoint-collaborateur

Dépôt de la demande dans les 10 jours calendaires
suivant le 1er jour de
formation

La demande de prise en
charge s’effectue
uniquement en ligne sur le site
 

SPP PCM
(Section Professionnelle
Paritaire Pêche et Cultures Marines)

Entreprises des secteurs
de la pêche, de la
conchyliculture et des
élevages marins

• Dirigeant non salarié
• Conjoint-collabora
teur • Conjoint-associé
• Aide familial

Dépôt de la demande 30
jours avant le début de laformation

La demande de prise en
charge se fait directement auprès de la SPP PCM
7 rue Félix Le Dantec
CS 83039
29334 Quimper
Tel : 02 98 97 26 52

VIVEA

– Exploitations et entreprises agricoles : culture, élevage, dressage, entraînement, activités touristiques implantées sur ces exploitations
– Entreprises de travaux forestiers, sauf les exploitants forestiers négociants en bois
– Entreprises de travaux agricoles, y compris création, restauration, entretien de parcs/jardins
-Entreprises du secteur du cheval, à l’exception des professionnels du spectacle et des loueurs d’équidés sans entretien ni préparation

• Dirigeant non salarié
• Conjoint-collaborateur
• Aide familial
• Cotisant de solidarité

Dépôt de la demande
plusieurs semaines avant
le début de la formation

Si la formation est
référencée, la demande se fera directement en ligne
sur le site
http://www.vivea.fr/
Sinon, c’est l’organisme
formateur qui doit réaliser
la demande de
financement
Contact : Vivéa
81 Bld Berthier 75017
Tel : 01 56 33 29 00

 

 

CHAPITRE 2 : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Créé par la loi n° 288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du CPF est de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

 

C’est la fin de la gestion du CPF par les OPCO

 

QU’EST-CE QUE LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?

Le compte personnel de formation (CPF) remplace l’ancien Droit Individuel à la Formation (DIF). Il permet à toutes les personnes de 16 ans et plus d’acquérir des droits à la formation. Avec la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF a évolué dans son fonctionnement : autrefois crédité en heures, ce sont désormais des euros qui apparaissent sur votre compte, ceci pour simplifier les démarches.

 

Chaque personne possède donc désormais un compte personnel de formation, où se stockent ses droits à la formation et qui le suit tout au long de sa vie professionnelle. Le compte personnel de formation est attaché à la personne et non plus au contrat de travail ou au statut.

 

Les droits inscrits sur le CPF ne sont jamais perdus, même en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. C’est un vrai changement par rapport au précédent DIF, qui n’était pas mobilisable en période de chômage, sauf dans le cas du DIF portable.

A noter : chaque personne dispose sur le site officiel http://www.moncompteformation.gouv.fr/ d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation.

 

QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?

Le CPF s’adresse à toutes les personnes de 16 ans et plus et ce, jusqu’à la fin de leur carrière, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.

 

Le compte personnel de formation peut être utilisé par :

les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles,

les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, • les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi,

les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat),

les personnes en contrat de sécurisation professionnelle (CSP),

les personnes à la retraite qui reprennent une activité professionnelle en « cumul emploi-retraite »

COMMENT EST ALIMENTÉ LE CPF ?

Alimentation CPF salarié temps plein :

Le compte est alimenté annuellement, en fonction de votre activité salariée :

. Salariés de droit privé, dont les salariés agricoles :

Les heures cumulées avant la mise en œuvre de la nouvelle réglementation ont été converties sur la base de 15 euros de l’heure. A compter du 1er janvier, l’alimentation du CPF est fixée à 500 euros par an, jusqu’à un plafond de 5 000 euros. Ce montant s’applique pour les salariés ayant effectué une durée de travail au moins égale à la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’année. Il est également mis en place pour les salariés à temps partiel travaillant à minima à 50 % du temps complet. Les droits sont calculés automatiquement et chaque année à partir des déclarations des employeurs.

. Salariés non/peu qualifiés :

Selon les mêmes dispositions que précédemment concernant la durée de travail effectuée au cours de l’année, les salariés peu/ pas qualifiés reçoivent sur leur CPF un montant fixé à 800 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de

8 000 euros.

Personnes en recherche d’emploi :

Inscrit ou non au Pôle emploi, vous disposez d’un compte personnel de formation contenant les droits capitalisés antérieurement au titre de votre activité professionnelle. Vous pouvez les utiliser pour vous former en parallèle de votre recherche d ’emploi mais les périodes de chômage ne donnent pas lieu à l’attribution de nouveaux droits CPF.

. Profession libérale ou non salariés :

Ces professions indépendantes bénéficieront d’une première alimentation de leur CPF en 2020 selon leur activité professionnelle de 2018 et 2019, à hauteur de 500 euros par année. Il faut cependant qu’ils soient à jour dans leurs cotisations à la formation professionnelle (CFP).

. Salariés en situation de handicap :

A condition d’être admis dans un Etablissement ou un Service d’Aide par le Travail (ESAT) et d’avoir plus de 16 ans, le

 

COMMENT UTILISER LE CPF ?

1/ Inscription à votre espace personnel sécurisé sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

 

2/ Alimentation de votre compte : pour les salariés, alimentation annuelle automatique de 500 euros pour une activité salariée de droit privé / pour les demandeurs d’emploi, le compte n’est pas alimenté durant la période de chômage.

 

3/ Formation éligibles :

toute les formations certifiantes ( RNCP, RS, TITRES PRO), les formations création d'entreprise, les bilans de compétences, les VAE.....

5/ Utilisation des heures de formation inscrites sur votre compte

INSCRIPTION LIBRE par le bénéficiaire

• Formation suivie en dehors du temps de travail : pas d’accord à demander
• Formation suivie sur le temps de travail : dans le cadre du CPF, la
demande doit être formulée à votre employeur par un courrier recommandé en précisant les modalités (formation, organisme, dates de début et de fin…)

• Droits CPF suffisants :
incription libre par le bénéficiaire, choix de la formation libre
• Droits CPF insuffisants :

Inscription autonome du bénéficiaire puis demande d'abondement possible depuis le dossier CPF ( une fois validé par l'organisme de formation),

soit demande de financement au pôle emploi si candidat inscrit sur les listes PE

Soit demande de financement complémentaire par l'employeur.

 

A savoir : Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur est astreint à un abondement correctif du CPF égal à 3000 € (voire plus par accord collectif) à verser à la Caisse des dépôts (CDC) pour chaque salarié qui n'a pas bénéficié sur les 6 ans d'au moins une formation « non obligatoire » et des entretiens professionnels (modalité transitoire en 2020 et mesures d'urgence dues au Covid-19). 

 Si vous êtes demandeur d'emploi, votre conseiller pôle emploi peut effectuer un abondement pour compléter vos droits CPF. Cette action se fait par l'organisme de formation, une fois le dossier de financement déposé et validé au CPF.

CHAPITRE 3 : LE CPF DE TRANSITION

Dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP), les actifs (salariés et indépendants) peuvent s’absenter de leur poste s’ils souhaitent faire une formation pour se reconvertir ou faire évoluer leur carrière. Ils peuvent alors mobiliser les droits acquis dans leur CPF pour suivre une formation certifiante ou qualifiante pour pouvoir changer de métier. Il remplace en cela le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.

 

Le PTP s’utilise dans plusieurs cadres :

Si le salarié a pour projet de quitter son entreprise et de se reconvertir pour exercer un nouveau métier

Si le salarié souhaite évoluer et acquérir de nouvelles compétences pour accéder à un autre poste en interne

Si son métier a fait l’objet de profondes transformations et que le salarié souhaite actualiser ses compétences pour maintenir son employabilité

Le salarié peut bénéficier d’un accompagnement spécifique dans le cadre du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) afin de bien définir les objectifs, d’identifier les acquis et de proposer le parcours adapté. Ce document formalisé sera joint au dossier de demande de prise en charge.

 

QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CPF DE TRANSITION ?

Selon les conditions ci-dessous, tout salarié peut prétendre à un CPF de Transition, quel que soit l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.

Ancienneté

En CDI : avoir une ancienneté égale ou supérieure à 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise, quel qu’ait été la nature des contrats.

En CDD : avoir justifié d’une activité salariée d’au moins 24 mois consécutifs ou non, quel que soit la nature des contrats, au cours des cinq dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois.

En Intérim : avoir une ancienneté égale ou supérieure à 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois en intérim dans la même entreprise de travail temporaire.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée dans le cas d’un salarié reconnu handicapé, ni pour les personnes qui ont changé d’emploi suite à un licenciement économique et qui n’a pas suivi de formation dans le cadre transitoire entre son licenciement et son réemploi.

 

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER POUR BÉNÉFICIER DU CPF DE TRANSITION ?

Démarches à réaliser auprès de l’employeur

Le salarié doit adresser à son employeur une demande écrite d’autorisation d’absence en indiquant avec précision la date de début, la durée, l’intitulé… etc

120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s’effectue en 1 fois à temps plein

ou 60 jours si elle dure moins de 6 mois et qu'elle s'effectue à temps partiel.

 

QUELLE EST LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ PENDANT LE PTP ?

La rémunération du salarié est maintenue uniquement lorsque le salarié a obtenu l’accord de CPIR. L’autorisation d’absence donnée par l’employeur ne suffit pas.

Si le salaire brut du salarié est inférieur à deux fois le SMIC, la rémunération est égale à 100 % du salaire moyen de référence (calculé au cours des 12 derniers mois ou des 4 derniers mois pour les CDD).

Si le salaire brut est supérieur à deux fois le SMIC, la rémunération est égale à :

soit 90 % du salaire moyen de référence, si le congé n’excède pas 1 an,

soit 90 % du salaire moyen de référence la 1ère année de la formation puis 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes.

La rémunération est versée mensuellement au salarié par l’employeur, qui sera par la suite remboursé par la CPIR. A partir de 2020, la CPIR versera directement la rémunération aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés et pour les particuliers employeurs.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE ET L’INCIDENCE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ?

Le salarié est considéré comme Stagiaire en formation professionnelle. Il conserve donc ses droits à la protection sociale, à ses avantages sociaux prévus dans le cadre de son contrat et reste couvert en cas d’accident du travail.

 

Le contrat de travail n’étant pas rompu mais simplement suspendu, le salarié est tenu de justifier de sa présence en formation en fournissant à son employeur des justificatifs prouvant son assiduité. Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, les documents doivent être remis à la CPIR directement.

CHAPITRE 4 : LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

Il rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise et regroupe deux types d’actions de formation :

les actions de formation obligatoires en application d’une convention collective ou d’accords sociaux ;

les autres actions de formation, dites non obligatoires

Le plan de formation peut également prévoir :

des actions de bilan de compétences

des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) • des actions de formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme.

Les formations qui relèvent du plan de développement des compétences peuvent être suivies :

 

en interne, au sein de l’entreprise

en externe, avec un organisme de formation

 

LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES EST-IL OBLIGATOIRE ?

La mise en place d’un plan de développement des compétences relève de la décision de l’employeur, après consultation des représentants du personnel. Il est donc facultatif.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur est astreint à un abondement correctif du CPF égal à 3000 € (voire plus par accord collectif) à verser à la Caisse des dépôts (CDC) pour chaque salarié qui n'a pas bénéficié sur les 6 ans d'au moins une formation « non obligatoire » et des entretiens professionnels (modalité transitoire en 2020 et mesures d'urgence dues au Covid-19). 

QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ?

L’entreprise est libre de choisir qui peut bénéficier d’actions de formations mais son choix ne doit pas présenter de caractères discriminatoires selon l’article L1132-1 du Code du travail : « en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.»

 

QUELLES SONT LES FORMATIONS POUVANT ÊTRE SUIVIES DANS LE CADRE DU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ?

Dans le cadre des formations obligatoires, il s’agit de formations visant à acquérir des compétences liées à la fonction propre du salarié ou qui correspondent à une évolution de celle-ci.

 

L’employeur n’a pas à obtenir l’accord de son salarié, mais il existe des cas particuliers où celui-ci peut refuser :

 

Réalisation d’un bilan de compétences

Formation se déroulant en tout ou partie en dehors de son temps de travail

Validation des acquis de l’expérience (VAE) devant un jury en vue d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre professionnel.

Dans le cadre des formations non obligatoire, les formations visent à développer des compétences que le salarié n’a pas acquis dans sa fonction et qui lui permettront de faire évoluer leur carrière au sein ou en dehors de l’entreprise.

 

 

CHAPITRE 5 : LA PROMOTION PAR ALTERNANCE OU PRO-A

La reconversion ou promotion par alternance vise à favoriser l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés au travers d’un parcours de formation individualisé alternant enseignements théoriques et activité professionnelle.

 

QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROMOTION PAR ALTERNANCE ?

La promotion par alternance est accessible aux :

salariés en contrat à durée indéterminée (CDI),

salariés en contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée

aux salariés (sportifs et entraîneurs professionnels) en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 222-2-3 du code du sport. Cette disposition est issue de la loi du 27 novembre 2015, en vigueur depuis le 29 novembre 2015.

aux salariés placés en situation d’activité partielle (dispositif permettant de réduire ou suspendre temporairement l’activité du salarié)

Pour accéder au dispositif PRO-A, les salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence.

 

QUELLES SONT LES FORMATIONS POUVANT ÊTRE SUIVIES DANS LE CADRE DE LA PROMOTION PAR ALTERNANCE ?

Le dispositif PRO-A permet de financer les formations visant :

 

une certification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche

un certificat de qualification professionnelle (CQP)

une validation des acquis de l’expérience (VAE)

QUELLE EST LA DURÉE DE LA FORMATION PENDANT LA PÉRIODE DE PRO-A ?

Le dispositif PRO-A s’étend sur une période de 6 à 12 mois et la durée de la formation est comprise entre 15 % (avec un minimum de 150 heures) et 25 % de la durée totale de la période. Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

 

COMMENT LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION EST-ELLE MISE EN ŒUVRE ?

La promotion par alternance est mise en œuvre :

soit à l’initiative de l’employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise

soit à l’initiative du salarié.

Le salarié qui souhaite en bénéficier doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Les actions de formation se déroulent en principe pendant le temps de travail du salarié.

Elles peuvent toutefois également avoir lieu, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail, à l’initiative :

du salarié dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ;

de l’employeur, avec l’accord écrit du salarié, dans la limite de 30 heures par an.

QUID DE LA RÉMUNÉRATION ET DE LA PROTECTION SOCIALE ?

Actions de formation réalisées pendant le temps de travail du salarié : les formations mises en œuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

Protection sociale : le salarié en formation continue de bénéficier de sa protection sociale légale et conventionnelle.

 

LE TUTORAT

Comme il s’agit d’une formation en alternance, le salarié doit être accompagné tout au long de sa formation par un tuteur désigné par l’entreprise parmi les salariés qualifiés et en adéquation avec le thème de la formation suivie. Le salarié tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience d’au moins 2 ans.

 

CHAPITRE 6 : LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP)

Le congé de formation professionnelle (CFP) permet à l’agent de la fonction publique de s’absenter de son emploi s’il souhaite suivre des formations dans le cadre d’un projet professionnel ou personnel.

 

CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT (FPE)

Qui est concerné et quelles sont les conditions d’ancienneté ?

• Fonctionnaire : pour un fonctionnaire, il faut avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans à temps plein de services dans la fonction publique d’État.

• Contractuel : pour un contractuel, il faut avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans à temps plein de services publics, dont au moins 1 an dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation.

 

Quelle est la durée du CFP ?

Pour l’agent de la fonction publique d’État, le congé de formation professionnelle est d’une durée maximale de 3 ans pour l’ensemble de la carrière (à utiliser en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière par des stages d’une durée minimale de 10 jours).

 

Quelle est la démarche à effectuer ?

La demande de congé doit être adressée à l’administration au moins 4 mois (120 jours) avant la date de début de la formation en précisant :

• les dates de début et de fin du congé

• la formation envisagée

• les coordonnées de l’organisme de formation

 

Dès réception de la demande de congé, l’administration dispose de 30 jours pour répondre à l’agent. L’administration peut différer ou refuser la demande sous réserve de l’avis de la CAP (Commission Administrative Paritaire), sans excéder 3 rejets consécutifs.

 

Rémunération de l’agent en congé de formation

 

L’administration verse à son agent en congé de formation une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ère année de congé, égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence de l’agent, compte tenu de l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé.

A noter : en 2019, le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser 2 620,85 € brut par mois. Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).

 

CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)

Qui est concerné et quelles sont les conditions d’ancienneté ?

• Fonctionnaire : pour un fonctionnaire, il faut avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans à temps plein de services dans la fonction publique.

• Contractuel : pour un contractuel, il faut avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans à temps plein de services publics, dont au moins 1 an dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation.

 

Quelle est la durée du CFP ?

Pour l’agent de la fonction publique territoriale, le congé de formation professionnelle est d’une durée maximale de 3 ans pour l’ensemble de la carrière (à utiliser en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière par des stages d’une durée minimale de 10 jours).

 

Quelle est la démarche à effectuer ?

 

La demande de congé doit être adressée à l’administration au moins 3 mois (90 jours) avant la date de début de la formation en précisant :

• les dates de début et de fin du congé

• la formation envisagée

• les coordonnées de l’organisme de formation

Dès réception de la demande de congé, l’administration dispose de 30 jours pour répondre à l’agent.

CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (FPH)

Qui est concerné et quelles sont les conditions d’ancienneté ?

Tous les agents hospitaliers, fonctionnaires et contractuels peuvent en bénéficier. Il faut avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans à temps plein de services dans la fonction publique hospitalière.

 

Quelle est la durée du CFP ?

 

Pour l’agent de la fonction publique hospitalière, le congé de formation professionnelle est d’une durée maximale de 3 ans pour l’ensemble de la carrière (à utiliser en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière par des stages d’une durée minimale de 10 jours).

 

Quelle est la démarche à effectuer ?

 

La demande de congé doit être adressée à l’administration au moins 2 mois (60 jours) avant la date de début de la formation en précisant :

• les dates de début et de fin du congé

• la formation envisagée

• les coordonnées de l’organisme de formation

Dès réception de la demande de congé, l’administration dispose de 30 jours pour répondre à l’agent.

 

A noter : Le congé de formation professionnelle est accordé • sous réserve des nécessités de service

• dans la limite des crédits disponibles de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et à condition que le nombre d’agents bénéficiaires d’un congé de formation ne dépasse pas 2 % du nombre total des agents de l’établissement au 31 décembre de l’année précédente.

• L’établissement ne peut rejeter plus de 3 fois consécutivement la demande et après avoir consulté la CAP.

CHAPITRE 7 : LE CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP)

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle s’adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Il permet de bénéficier d’un ensemble de mesures d’accompagnement et de périodes de formation favorisant un retour accéléré vers l’emploi.

QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?

Le CSP doit être proposé :

• par toute entreprise de moins de 1 000 salariés ayant engagé une procédure de licenciement économique.

• ou par tout entreprise de plus de 1 000 salariés en redressement ou en liquidation judiciaire ayant engagé une procédure de licenciement économique.

Dans les autres cas, les entreprises ne sont pas tenues à proposer un CSP mais un congé de reclassement.

 

Pour bénéficier su CSP, les salariés doivent remplir les conditions d’obtention de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) :

• justifier d’une période minimale de travail de 88 jours (ou 610 heures) sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 53 ans

• justifier d’une période minimale de travail de 88 jours (ou 610 heures) sur les 36 derniers mois pour les personnes de plus de 53 ans

 

QUELLE EST LA PROCÉDURE D’ADHÉSION AU CSP ?

A l’initiative de l’employeur

L’employeur est tenu de remettre un document écrit au salarié qui précise notamment le contenu du CSP, le délai de réflexion dont le salarié dispose et la date de rupture de son contrat de travail en cas d’acceptation de la procédure.

 

A l’initiative de Pôle Emploi

À défaut de proposition par l’employeur, Pôle emploi propose le CSP au salarié.

 

Réponse du salarié

Le salarié dispose, à compter de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien le refuser et être indemnisé au titre de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP). Pendant ce délai, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par Pôle emploi, afin de l’éclairer dans son choix.

 

L’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié. Dans ce cas, la procédure de licenciement économique suit son cours normal : il bénéficie des actions de reclassement et ne percevra pas l’ASP.

 

QUEL EST L’ACCOMPAGNEMENT PRÉVU POUR LES BÉNÉFICIAIRES ?

Le CSP permet aux bénéficiaires d’avoir un accompagnement individualisé par le biais d’entretien de pré-bilan d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle. Celui-ci permet de définir sereinement son projet reclassement et doit être réalisé, entre le salarié et le Pôle emploi, dans les 8 jours qui suivent l’adhésion au CSP.

Divers autres entretiens peuvent être réalisés durant la période du CSP : préparation aux entretiens d’embauche, aide à la rédaction du CV, suivi des objectifs visés…

 

 

CHAPITRE 8 : LE CONGÉ DE RECLASSEMENT

Le Congé de reclassement est proposé aux salariés visés par une procédure de licenciement économique au sein des entreprises d’au moins 1 000 salariés.

D’une durée variable, il permet de bénéficier d’actions de formation et d’accompagnement pour un retour accéléré à l’emploi.

 

QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?

Le Congé de reclassement doit être proposé aux salariés visés par une procédure de licenciement économique :

 

par toute entreprise dont l’effectif est de 1 000 salariés et plus ;

par tout groupe d’entreprises dont l’effectif cumulé atteint au moins 1 000 salariés.

NB : les entreprises de moins de 1 000 salariés sont tenues de proposer un contrat de sécurisation professionnelle aux salariés dont elles envisagent le licenciement économique.

Cette obligation ne s’impose pas si, bien que les conditions précédentes soient remplies, la société se trouve placée en redressement ou en liquidation judiciaire ou que le salarié accepte un congé de mobilité.

 

CONGÉ DE RECLASSEMENT : QUELLE EST LA PROCÉDURE ?

L’employeur doit :

Informer et consulter les représentants du personnel sur les conditions de mise en œuvre du congé

Informer tout salarié susceptible d’être licencié pour motif économique des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement au cours de l’entretien préalable ou, à défaut à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel

Proposer obligatoirement dans la lettre de licenciement adressée au salarié la possibilité de bénéficier du congé de reclassement.

Le salarié :

Dispose de 8 jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour donner son accord à l’employeur. Le congé de reclassement débute alors à l’expiration du délai de réponse de 8 jours

L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus

QUELLES SONT LES MODALITÉS APRÈS ACCEPTATION DU SALARIÉ ?

Entretien d’orientation

Une cellule d’accompagnement est mise à la disposition du salarié et lui propose un entretien d’évaluation et d’orientation pour définir la durée et les actions nécessaire en vue de favoriser le reclassement. Le projet est alors remis à l’employeur et le salarié a 8 jours pour l’accepter définitivement, son refus mettant fin au congé de reclassement.

Accompagnement

Le salarié est alors accompagné par la même cellule dans ses démarches de recherche d’emploi et d’actions de formation. Le congé peut débuter par un Bilan de Compétences et le salarié peut bénéficier d’une validation des acquis de son expérience (VAE).

Toutes ces dispositions sont financées par l’employeur.

 

QUELLE EST LA DURÉE DU CONGÉ DE RECLASSEMENT ?

La durée du congé de reclassement, fixée par l’employeur et les représentants du personnel, est comprise entre 4 et 12 mois.

Elle ne peut être inférieure :

 

à 4 mois, sauf si le salarié est d’accord

à la durée des actions de formation ou de VAE effectuées par le salarié, dans la limite de 12 mois.

Le congé de reclassement est pris pendant le préavis du salarié. Si la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu’à la fin du congé.

 

QUELLE EST LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ PENDANT LE CONGÉ DE RECLASSEMENT ?

Pendant le préavis

L’employeur verse la rémunération habituelle du salarié.

Au-delà de la période du préavis

Le salarié perçoit une allocation mensuelle dont le montant est au moins égal à 65% de sa rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, sans pouvoir être inférieure 1 293,03€.

 

Et vous ?

Pour en savoir plus sur le congé de reclassement

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2906

 

CHAPITRE 9 : L’AIDE INDIVIDUELLE À LA FORMATION (AIF)

QU’EST-CE QUE L’AIDE INDIVIDUELLE À LA FORMATION ?

L’Aide Individuelle à la Formation (AIF) permet de financer ou cofinancer, dans certaines situations spécifiques décrites ci-après, tout ou partie des frais pédagogiques d’une formation suivie par un demandeur d’emploi.

L’AIF est utilisée uniquement lorsque les autres aides en matière de formation alloués par les collectivités territoriales, les organismes paritaires… ne peuvent pas prendre en charge, partiellement ou entièrement, le projet de formation du demandeur d’emploi.

C’est Pôle emploi qui est apte à mobiliser cette aide particulière.

L’AIF peut venir abonder le compte personnel formation (CPF) mobilisé par un demandeur d’emploi.

 

 

QUI PEUT BÉNÉFICIER DE L’AIDE INDIVIDUELLE À LA FORMATION ?

► Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi

► Bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), de transition professionnelle (CTP) ou en congé de reclassement (CRP).

 

QUELLES SONT LES MODALITÉS DE VERSEMENT ET LES FORMALITÉS ?

Seules les formations validées par Pôle emploi (contenu, coûts pédagogiques, durée) dans le cadre du projet professionnel du demandeur d’emploi peuvent donner lieu à l’attribution de l’AIF.

La demande d’AIF doit être déposée auprès de Pôle emploi au plus tard 15 jours avant l’entrée en formation.

L’AIF fait l’objet d’une convention tripartite signée entre Pôle emploi, l’organisme de formation et le bénéficiaire.

Le montant de l’aide financière destinée au demandeur d’emploi est directement versé à l’organisme de formation choisi par le demandeur d’emploi et validé par Pôle emploi.

 

QUEL EST LE MONTANT DE L’AIF ?

► La prise en charge par Pôle emploi est complémentaire et subsidiaire aux dispositifs financés notamment par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les organismes paritaires collecteurs agréés.

► Le montant de l’AIF est égal au montant des frais pédagogiques de la formation, telle que définie dans le projet professionnel du demandeur d’emploi, restant à la charge du bénéficiaire.

 

QUELLE RÉMUNÉRATION POSSIBLE DURANT LA FORMATION ?

Si le demandeur d’emploi bénéficie d’une indemnisation telle que l’ARE ou l’ASP, il la conserve durant toute la durée de la formation.

Dans le cas contraire, il peut bénéficier d’une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) : suivant la situation de demandeur d’emploi, celle-ci peut atteindre jusqu’à 652,02€ par mois pour un stage à temps plein.

Une aide à la mobilité peut également être envisagée pour couvrir les frais de déplacement et repas ou d’hébergement.

 

CHAPITRE 10 : L’ACTION DE FORMATION CONVENTIONNÉE (AFC)

QU’EST-CE-QUE L’AFC ?

L’Action de Formation Conventionnée par Pôle emploi (AFC) vise à faciliter le retour rapide à l’emploi. Sa mise en œuvre permet de combler un écart entre les compétences détenues par le demandeur d’emploi et les exigences du marché du travail.

 

QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?

L’action de formation conventionnée s’adresse aux demandeurs d’emploi, sans condition d’indemnisation.

 

QUELLES SONT LES ACTIONS DE FORMATION VISÉES PAR L’AFC ?

La formation suivie doit permettre d’amener les connaissances et compétences du demandeur d’emploi au niveau demandé par le marché du travail :

 

► en termes de savoir-faire (savoir-faire techniques, permis C, D, FCOS, langues étrangères, etc.) ;

► en termes de diplômes, notamment pour certaines activités (aide à domicile, travail auprès d’enfants, etc.)

 

L’action de formation peut être individuelle ou collective.

. Si l’action de formation est individuelle, vous soumettez votre projet à votre conseiller Pôle emploi et celui-ci peut s’inscrire dans un parcours de VAE.

. Si l’action de formation est collective, c’est votre conseiller Pôle emploi qui vous propose une formation qui sera réalisée dans un centre de formation spécifique et qui répond à un besoin d’embauches et de qualifications constaté auprès d’entreprises à potentiel d’emplois.

 

QUELLE RÉMUNÉRATION PENDANT L’AFC ?

Pendant la période de formation, vous avez droit à :

 

► l’Allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF), si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’aide au retour à l’emploi (ARE)

ou bien

► la Rémunération des formations Pôle emploi (RFPE), si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé.

 

Les montants de ces deux dispositifs varient en fonction de votre situation professionnelle antérieure à la période de chômage et personnelle.

Il est également possible de demander une aide à la mobilité qui permet de bénéficier d’une prise en charge partielle de vos frais de transport ou d’hébergement et de repas.

 

CHAPITRE 11 : L’ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR)

QU’EST-CE-QUE L’AFPR ?

L’Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) doit faciliter le recrutement d’un demandeur d’emploi. Elle est destinée à combler l’écart entre les compétences détenues et celles requises par l’emploi visé. Ce dispositif s’applique à toute personne inscrite à Pôle emploi.

 

QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?

Les conditions pour bénéficier de l’AFPR sont les suivantes :

 

► Vous êtes demandeur d’emploi, indemnisé ou non

► Vous avez reçu une proposition d’emploi requérant une formation en interne ou en externe pour adapter vos compétences

 

QUELS SONT LES CONTRATS PROPOSÉS DANS LE CADRE DE L’AFPR ?

Il doit s’agir d’une action de formation nécessaire avant l’embauche et l’entreprise doit s’engager à recruter le demandeur d’emploi à l’issue de la formation.

Cette embauche peut se faire soit :

► en CDD d’une durée supérieure ou égale à 6 et strictement inférieure à 12 mois,

► dans le cadre d’un contrat de professionnalisation en CDD d’une durée de 6 à moins de 12 mois,

► en contrat de travail temporaire, si les missions prévues ont un lien étroit avec l’action de formation préalable au recrutement et si elles se déroulent pendant au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la fin de cette action.

 

QUEL EST LE MONTANT DE L’AFPR ?

L’AFPR vise à financer tout ou partie des frais pédagogiques de la formation. Elle est versée dans la limite de 400 heures de formation. Le montant de l’aide est plafonné à :

 

► 5 € par heure de formation, lorsque la formation est réalisée en interne au sein de l’entreprise, dans la limite de 2 000€

► 8 € par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe à l’entreprise, dans la limite de 3 200€

 

QUELLE RÉMUNÉRATION PENDANT L’AFPR ?

Le demandeur d’emploi bénéficiaire de l’AFPR est rémunéré par l’allocation d’aide au retour à l’emploi-formation (AREF), s’il est demandeur d’emploi indemnisé, ou au titre de la Rémunération de Formation Pôle Emploi (RFPE), s’il est demandeur d’emploi non indemnisé.

Une aide à la mobilité peut également être envisagée pour couvrir les frais de déplacement et repas ou d’hébergement.

 

CHAPITRE 12 : LA PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE À L’EMPLOI INDIVIDUELLE (POE I)

QU’EST-CE-QUE LA POE I ?

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE I) doit faciliter le recrutement d’un demandeur d’emploi. Elle est destinée à adapter ou développer des compétences requises pour occuper l’emploi durable proposé dans l’entreprise.

 

QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?

Les conditions pour bénéficier de la POE I sont les suivantes :

 

► Vous êtes demandeur d’emploi, indemnisé ou non

► Vous avez reçu une proposition d’emploi requérant une formation en interne ou en externe pour adapter vos compétences

 

QUELS SONT LES CONTRATS PROPOSÉS DANS LE CADRE DE LA POE I ?

Il doit s’agir d’une formation nécessaire avant l’embauche et l’entreprise doit s’engager à recruter le demandeur d’emploi à l’issue de la formation.

 

Cette embauche peut se faire soit :

• en CDI,

• en CDD d’une durée supérieure ou égale à 12 mois,

• dans le cadre d’un contrat d’apprentissage d’une durée déterminée d’au moins 12 mois,

• dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’au moins 12 mois.

 

QUELLES SONT LES ACTIONS DE FORMATION VISÉES PAR LA POE I ?

La formation permet au demandeur d’emploi d’acquérir les compétences requises pour occuper l’emploi qui lui est proposé.

L’aide POE I est versée dans la limite de 400 heures de formation. Elle se déroule en amont de la signature du contrat.

 

QUEL EST LE MONTANT DE LA POE I ?

La POE I finance tout ou partie des frais pédagogiques de la formation. Le montant de l’aide, versée une fois la formation réalisée, est plafonné à :

 

• 5 € par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par l’organisme de formation interne du futur employeur dans la limite de 2 000€,

• 8 € par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe, dans la limite de 3 200€.

 

Un co-financement de la formation par l’OPCO est possible et un surfinancement de Pôle emploi est envisageable pour les bénéficiaires du Plan d’investissement dans les compétences (PIC).

 

QUELLE RÉMUNÉRATION PENDANT LA POE I ?

Le demandeur d’emploi bénéficiaire de la POE I est rémunéré par l’allocation d’aide au retour à l’emploi-formation (AREF), s’il est demandeur d’emploi indemnisé, ou au titre de la Rémunération de Formation Pôle Emploi (RFPE), s’il est demandeur d’emploi non indemnisé.

Il est également possible de demander une aide à la mobilité qui permet de bénéficier d’une prise en charge partielle de vos frais de transport ou d’hébergement et de repas.

 

CHAPITRE 13 : LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

QU’EST-CE-QUE LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance conclu entre un employeur privé (sauf les particuliers employeurs) et un salarié.

Les groupements d’employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers peuvent accueillir un salarié en contrat de professionnalisation.

L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition de savoir théorique en cours et d’un savoir-faire pratique au sein de l’entreprise.

 

 

QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?

► Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus

► Les demandeurs d’emploi de 26 ans

► Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’un contrat unique d’insertion (CUI)

 

QUELS SONT LES TYPES DE CONTRATS POSSIBLES ?

Contrat à Durée Déterminée

Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois, avec la possibilité de l’allonger jusqu’à 36 mois pour :

• les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,

• les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an au Pôle emploi,

• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’un contrat unique d’insertion (CUI),

• le bénéficiaire qui a échoué son examen ou qui n’a pas pu réaliser l’ensemble de sa formation pour des raisons médicales.

 

Contrat à Durée Indéterminée

Le contrat comprend une action de formation de 6 à 12 mois située en début de contrat, pouvant être allongée jusqu’à 24 mois pour :

• les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,

• les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an au Pôle emploi,

• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’un contrat unique d’insertion (CUI).

 

QUELLES SONT LES ACTIONS DE FORMATION VISÉES PAR LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?

Les formations qui préparent à l’obtention de titres ou de diplômes correspondant à des qualifications :

• enregistrées au RNCP

• ou reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale de branche

• ou figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

 

QUELLES SONT LES MODALITÉS CONTRACTUELLES ?

Le contrat doit être adressé à l’OPCO compétent dans les 5 jours et celui-ci dispose de 20 jours pour s’y opposer et l’annuler s’il ne correspond pas aux dispositions légales.

L’employeur doit informer le salarié de la nature du contrat envisagé (CDD ou CDI), de l’emploi occupé, du temps de travail, de son salaire et des actions de professionnalisation envisagées.

Le contrat peut prévoir une période d’essai et ne peut comporter de clause de dédit formation.

NB : le salarié ne peut faire plus d’heures de travail que les autres salariés de l’entreprise et son temps de travail doit inclure les heures de formation.

 

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES CO- CONTRACTANTS ?

La formation d’un salarié dans le cadre d’un contrat de professionnalisation doit prendre la forme d’actions d’accompagnement par un tuteur et d’évaluation,

d’enseignements généraux, professionnels et technologiques. Le salarié s’engage à travailler pour le compte de son employeur et de suivre la formation prévue au contrat.

L’employeur s’assure que le salarié reçoit une formation visant une qualification professionnelle et s’engage à lui fournir un emploi en relation avec son objectif professionnel.

La formation doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat mais ne doit pas être inférieure à 150 heures.

Elle peut dépasser 25 % par un accord de branche et pour certaines catégories d’employés.

 

QUELLE RÉMUNÉRATION PENDANT LE CONTRAT DE PROFESIONNALISATION ?

La loi impose un montant de rémunération indexé sur le SMIC pouvant varier selon l’âge et le niveau de qualification du salarié.

Plus de 26 ans

La rémunération brute ne peut être inférieure au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective de l’entreprise.

Moins de 26 ans

Une rémunération de base minimum s’applique aux titulaires d’un titre ou diplôme non professionnel de niveau Bac ou d’un titre ou diplôme professionnel inférieur au Bac.

Elle est majorée si le jeune est titulaire d’un titre ou d’un diplôme à finalité professionnelle égale ou supérieur au niveau Bac.

 

LES DIFFÉRENTS OPCO

Depuis le 1er avril 2019, plus de 300 branches ont été regroupées au sein de 11 OPCO (Opérateurs de Compétences) agréés. Ils remplacent les 20 anciens Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA).

 

► AFDAS – Culture, médias, loisirs et sport 66 rue Stendhal

CS 32016

75990 Paris cedex 20

Téléphone : 01 44 78 39 39

Site internet : www.afdas.com

► Atlas – Services financiers et conseil 148 boulevard Haussmann

75008 Paris

Site internet : www.opco-atlas.fr

► Cohésion sociale

Adresse :

43 boulevard Diderot

75012 Paris

Téléphone : 01 53 02 13 13

Site internet : www.uniformation.fr

► ESSFIMO – Entreprises à forte intensité de main d’œuvre (restauration, enseignement, travail temporaire…) 14 rue Riquet

75940 Paris cedex 19

► OCAPIAT – Agriculture, pêche, agroalimentaire

128 rue de la Boétie

Lot 41

75008 Paris

Site internet : www.ocapiat.fr

► 2I – Interindustriel

55 rue de Châteaudun

75009 Paris

Téléphone : 01 82 71 48 48

Site internet : www.opca3plus.fr

► Construction

32 rue René Boulanger

CS 60033

75483 Paris cedex 10

Téléphone : 01 82 83 95 00

Site internet : www.constructys.fr

► Mobilités – Maritime, automobile, tourisme…

43 bis route de Vaugirard

92190 Meudon

Téléphone : 01 41 14 16 18

Site internet : www.opcomobilites.fr

► Entreprises de proximité – Artisanat, professions libérales…

53 rue Ampère

75017 Paris

► Santé

31 rue Anatole France

92300 Levallois Perret

Téléphone : 01 49 68 10 10

Site internet : www.opco-sante.fr

► Commerce

251 boulevard Pereire

75852 Paris cedex 17

Téléphone : 01 55 37 41 51

Site internet : www.lopcommerce.com

 

NB : jusqu’au 31 décembre 2020, les OPCO sont agréés pour collecter les contributions des employeurs au titre de financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Au-delà de cette date, ce sera l’URSSAF qui en sera chargé.

Pour en savoir plus sur le regroupement des OPCO, consulter le site : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/ partenaires/opco

 

Connaître les dispositifs de formation financés par la Région Occitanie

Quelles sont les formations proposées dans le cadre du Programme Régional de Formation (PRF) ?

Le Programme Régional de Formation (PRF) s’adapte à vos besoins en proposant :

  • des dispositifs pré-qualifiant afin de vous aider à construire votre projet professionnel, à acquérir des compétences de base ou des premiers gestes professionnels, ou à vous préparer, le cas échéant, à un retour en formation,

  • des dispositifs qualifiants afin de vous permettre d'acquérir de nouvelles compétences, valider un diplôme ou une qualification. 

Les dispositifs pré-qualifiants

La Région finance plusieurs dispositifs pré-qualifiants, d'accompagnement à la construction d'un projet professionnel :

  • Déclic : formation courte pour les mineurs âgés d’au moins 16 ans ayant quitté le système scolaire sans diplôme, et souhaitant se préparer à un retour en formation.

  • Ecoles de la 2ème chance (E2C) : accompagnement individualisé visant l’insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans inscrits à Pôle Emploi (dérogation de 26 à 30 ans).

  • Lectio : formation de lutte contre l’illettrisme pour les demandeurs d’emploi et les salariés.

  • Projet PRO : formation permettant, aux demandeurs d’emploi, de construire leur projet professionnel et d’acquérir les premiers gestes professionnels.

Les dispositifs qualifiants

Plusieurs dispositifs financés par la Région Occitanie permettent aux demandeurs d’emploi d’accéder à des formations qualifiantes :

  • ForproSup : formations continues dans des établissements d’enseignement supérieur (université, IUT, CNAM …),

  • Innov'Emploi recrutement : pour les entreprises qui ne trouvent pas de personnels formés, formations directement articulées avec des offres d’emploi
     

  • Innov'Emploi Expérimentation : formations financées à titre expérimental et offrant des modalités pédagogiques originales ou innovantes
     

  • Qualif PRO : formations permettant d’accéder à une qualification. Plusieurs types de formations sont proposés: 

Formations certifiantes, qui permettent de préparer une certification reconnues au Registre National des Certifications Professionnelles

Parcours Intégrés qui se déroulent en deux temps : une première phase, si nécessaire, de pré certification pour acquérir les pré requis d’entrée en formation certifiante et une seconde phase de formation certifiante

Formations Professionnalisantes qui permettent de développer des compétences en vue d’un accès direct à l’emploi

Formations Compétences + qui visent à acquérir des compétences spécifiques en adéquation avec les exigences et l’évolution des métiers

Formations Prépa Concours qui permettent de préparer les concours administratifs ou concours/examens d’entrée dans des formations du secteur sanitaire et social

  • Sanitaire et social : formations dans les domaines du social, du sanitaire ou du paramédical, ouverte aux étudiant.e.s et aux demandeurs/ses d’emploi,

A qui s'adresse le Programme Régional de Formation (PRF) ?

Le Programme Régional de Formation (PRF) Occitanie s'adresse :

  • aux demandeurs d'emploi,

  • aux salariés inscrits à Pôle Emploi, comme certains salariés à temps partiel (cette condition n'est pas nécessaire pour entrer dans le dispositif LECTIO),

  • aux jeunes, sortis du système scolaire sans diplôme ou qualification, et qui souhaitent travailler leur projet professionnel ou préparer un retour en formation,

  • aux étudiants ou demandeurs d’emploi pour les formations sanitaires et sociales.

Comment accéder à une formation du Programme Régional de Formation ?

Pour accéder aux dispositifs de formation financés par la Région Occitanie, il faut :

  • être inscrit.e chez Pôle Emploi (hormis pour les dispositifs DECLIC, LECTIO et certains programmes préparatoires spécifiques)

  • bénéficier d’une prescription d’une des structures habilitées par la Région (hormis pour les dispositifs DECLIC et LECTIO) : APEC, Cap  Emploi, Centres d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles, Départements, Missions locales, Pôle Emploi, ou un des 9 OPACIF,

  • remplir les conditions et pré-requis spécifiques à chacune des formations,

  • être admis en formation par l’organisme de formation concerné.

Pour en savoir plus

  • vous pouvez rencontrer un conseiller d’orientation ou un conseiller en évolution professionnelle sur notre cartographie Occitanie.Orientation.

  • vous pouvez contacter le numéro Occitanie.Orientation de la Région : 0 800 00 70 70 (appel gratuit depuis un poste fixe).

CHAPITRE 15 : LE FNE

Une instruction du ministère du Travail modifie les modalités de mise en place du FNE-formation en 2021.

Plusieurs nouveautés sont apportées au dispositif du FNE-formation désormais ouvert aux entreprises dont les salariés sont en activité partielle (activité partielle de droit commun ou activité partielle de longue durée) ou aux entreprises en difficulté.

Salariés éligibles

Tous les salariés (à l’exception de ceux en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation) d’une entreprise plaçant tout ou partie de son personnel en activité partielle sont éligibles.
La formation d’un salarié placé en activité partielle peut se dérouler durant son temps d’activité ou d’inactivité. Dans ce dernier cas, l’entreprise doit recueillir son accord explicite.

Conventionnement

Les modalités de conventionnement reposent désormais sur des conventions nationales avec les Opco.

Parcours de formation

Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.

Le parcours de formation, d’une durée maximale de douze mois,  peut mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…). Les parcours peuvent prendre différentes formes :
– parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité ;
– parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE ;
– parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 devant permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement : nouveaux marchés et nouveaux produits, nouveaux procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation et nouveaux services, nouveaux modes d’organisation et de gestion ;
– parcours anticipation des mutations : thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique.

Prise en charge

Pour les entreprises en activité partielle, l’ensemble des coûts de la formation (coûts de l’évaluation pré-formative, coûts pédagogiques, coûts d’évaluation, frais annexes, coûts de certification) sont compris dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception en principe de la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle.
Toutefois, les Opco peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires. Il en est de même pour les entreprises en difficulté. Tout autre cofinancement public est exclu.
En formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.

Le taux d’intensité de l’aide est désormais progressif selon la taille de l’entreprise ( 100% pour les entreprises de moins de 300 salariés.

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