CGV-CGU

Désignation

ISF CONCEPT est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro 83875512200010. Son siège social est fixé au 84 RUE MAURICE BEJART 34080 MONTPELLIER.

ISF CONCEPT conçoit, élabore et dispense des formations, des Bilans de compétences, en e-learning ou en présentielle, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de ISF CONCEPT

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de ISF CONCEPT et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

- formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par ISF CONCEPT pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCO : les Opérateurs de Compétences.

■ Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ISF CONCEPT pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

■ Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. ISF CONCEPT est exonéré de TVA, en application de l’ Art. 261.4.4 a du CGI 
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de ISF CONCEPT. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.


Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. ISF CONCEPT aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ISF CONCEPT

En cas de règlement par l’OPCO ou le financeur dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à ISF CONCEPT.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou le financeur, la différence sera directement facturée par ISF CONCEPT au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à ISF CONCEPT au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, ISF CONCEPT se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.


Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

■ Dédit et remplacement d’un participant



En cas de dédit signifié par le Client à ISF CONCEPT au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, ISF CONCEPT offre au Client la possibilité :

- de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de ISF CONCEPT, et après accord éventuel de l’OPCO ou du financeur ( CPF, Pôle emploi, Employeur,…)

- d’annuler son inscription si le motif d’annulation est légitime et peut être justifié par des preuves écrites.

■ Annulation, absence ou interruption d’une formation

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis, de la convention ou du contrat de formation. Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyer un simple mail à ad.yyyours@gmail.com. Vous pouvez également nous faire parvenir un courrier au 6 Allée des Pervenches 26760 Beaumont-lès-Valence. Vous n'avez pas à justifier ou motiver votre demande.

Aucune action de formation ne pourra être débutée avant la fin du délai de rétractation.

Vous pouvez télécharger notre modèle de rétractation en cliquant ici


Tout module commencé est du dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par ISF CONCEPT. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de ISF CONCEPT distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO ou un autre financeur.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à ISF CONCEPT.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, ISF CONCEPT se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

- si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

- si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation

- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

■ Médiateur de la consommation :

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 

-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

■ Horaires et accueil



Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée librement par le stagiaire, qui accède en libre accès à une plateforme d’apprentissage pédagogique (LMS), 7 jours sur 7 et 24h/24 et selon ses disponibilités. Seuls les étapes d’échanges pédagogiques et d’évaluation sont habituellement dispensés par les formateurs référents du lundi au vendredi de 9h à 18h.

■ Effectif et ajournement



Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.


Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à ISF CONCEPT ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.

ISF CONCEPT peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.


Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, ISF CONCEPT se réserve la possibilité de reporter la date de démarrage de l'action de formation.

■ Devis, contrat, convention

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par ISF CONCEPT au Client. Un exemplaire dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à ISF CONCEPT par email.
Le cas échéant un contrat ou une convention de formation sera établie entre ISF CONCEPT,  le financeur ou le Client.

■ Obligations et force majeure



Dans le cadre de ses prestations de formation, ISF CONCEPT est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.


ISF CONCEPT ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à ISF CONCEPT, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ISF CONCEPT.

■ Propriété intellectuelle et copyright



L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par ISF CONCEPT pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.


A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de ISF CONCEPT. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

■ Descriptif et programme des formations



Les contenus des programmes , tels qu’ils figurent au moment de la réception par le stagiaire sont contractuels. Toutefois, l’intervenant ou le responsable pédagogique peuvent avoir apporté des améliorations ou des mises à jour sur les modules concernés.

■ Confidentialité et communication



ISF CONCEPT, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ISF CONCEPT au Client.


ISF CONCEPT s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux FINANCEURS, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.


Cependant, le Client accepte d’être cité par ISF CONCEPT comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise ISF CONCEPT à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

■ Protection et accès aux informations à caractère personnel



Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de ISF CONCEPT

- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à ISF CONCEPT, 451 route de chabeuil 26 000 Valence, ou à contact.isfconcept@gmail.com

En particulier, ISF CONCEPT conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

■ Droit applicable et juridiction compétente



Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le Client et ISF CONCEPT à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable."

Nous avons besoin de vous !